Les procès de militants nationalistes corses ayant refusé des prélèvements d’ADN se multiplient.
Après François Sargentini, Olivier Sauli, Henri Palazzo, c’était au tour de Paul Medurio et de
Petru Paoli de passer en correctionnelle. Même résultat que les autres, la relaxe. Une grande victoire
pour les libertés individuelles.
Prélèvement ADN :
vers une
jurisprudence corse
Depuis quelques années, les
demandes de prélèvements génétiques
sur des militants en garde à
vue se multiplient. Cette
démarche visant à établir des
fichages ADN sur la base
d’une appartenance politique
constitue à l’évidence une
atteinte aux droits de la personne
humaine. C’est la raison
pour laquelle plusieurs adhérents
et responsables de
Corsica Nazione Indipendente
ont refusé catégoriquement le
prélèvement. La loi française
faisant de ce refus une infraction
pénale, un certain nombre
de procès ont récemment
eu lieu devant les juridictions
répressives insulaires. A chaque
fois, les avocats ont plaidé
la violation des textes relatifs
aux droits de l’homme et, en
particulier, de l’article 8 de la
Convention européenne ayant
pour objet de les protéger, article
concernant le respect de la vie
privée et familiale.
La contestation des fichages ADN
n’est pas une spécialité corse, tant
s’en faut. La polémique se développe
sur toute la surface de la planète,
et donne parfois lieu, comme
chez nous, à d’importantes décisions
judiciaires. Aux Etats-Unis, le
parlement du Massachusetts a voté
en 1997 une loi permettant le
fichage ADN de tous les détenus de
l’Etat. Certains d’entre eux ont
refusé. Sur les conseils de leurs
avocats, ils ont fondé leur position
sur le 4e amendement de la
Constitution américaine, qui protège
les citoyens - comme l’article 8
de la Convention européenne des
Droits de l’Homme - de toute intrusion
dans leur vie privée. En 1998,
un tribunal de Boston leur a donné
satisfaction, confirmant le caractère
attentatoire aux droits humains du
prélèvement ADN sans autorisation.
S’agissant des procès ayant eu lieu
en Corse, la défense a également
soulevé la violation de la loi interne
française elle-même. En effet, les
militants concernés avaient tous été
placés en garde à vue sur la base de
commissions rogatoires larges et
imprécises, ne les visant pas nommément.
De plus, ils avaient été
remis en liberté quelques heures
plus tard, sans qu’aucune charge
n’ait été retenue contre eux dans
l’affaire ayant motivé leur interpellation.
Dans de telles circonstances,
comment l’accusation pouvait-elle
prétendre qu’existaient, au
moment du refus de prélèvement,
des « indices graves et
concordants » ou des « raisons
plausibles » de les soupçonner,
conditions exigées par
le Code de procédure pénale ?
A plusieurs reprises depuis
quelques mois, les tribunaux de
Bastia et d’Aiacciu, ainsi que
la Cour d’appel, ont suivi le
raisonnement de la défense en
prononçant la relaxe des prévenus.
Cette nouvelle jurisprudence
n’est pas passée inaperçue
de l’autre côté de la mer,
car elle ne concerne pas uniquement
les Corses. Tous ceux
qui refusent l’hystérie sécuritaire
ambiante et les atteintes
aux droits de l’homme seront
attentifs à l’évolution de ce
dossier.
Jean-Guy Talamoni
Procès Paoli-Medurio :
Victoire de la justice
La petite salle du tribunal correctionnel
d’Aiacciu n’était pas assez
grande pour accueillir les militants
et sympathisants venus soutenir
Paul Medurio et Petru Paoli.
Nullement impressionnés, les
juges interrogeaient les prévenus sur les raisons qui les avaient amenés
à refuser de se soumettre à un
test ADN lors d’une garde-à-vue.
Devant l’attitude hautement politique
de Paul Medurio et de Petru
Paoli qui expliquaient qu’ils ont
refusé ce test parce qu’ils sont militants
politiques et que la seule
chose qui pouvait motiver cette
prise d’ADN était une volonté de
l’Etat de ficher tous les militants
nationalistes en Corse, un magistrat
leur a expliqué qu’ils auraient eu la
possibilité de demander à ce que
leur prélèvement soit détruit après
coup. Les responsables politiques
ont répondu qu’ils appliquaient les
consignes de leur parti.
La présidente du tribunal semblait
ne pas accepter cette réponse, et on
pouvait craindre le pire quand le
procureur a demandé des peines de
prison avec sursis et de fortes
amendes contre les deux nationalites.
Finalement, les avocats, maîtres
Jean-Guy Talamoni et Dumé Ferrari
ont brillemment démontré que ce
prélèvement d’ADN était illégal et
que donc, Paul Medurio et Petru
Paoli n’avaient pas à s’y soumettre
et, bien entendu, ne devaient pas
être condamnés.
Pour démontrer cela, maître
Talamoni s’est notamment appuyé
sur l’article 706-54 du code de procédure
pénal explique clairement
qu’on peut prendre “les empreintes
gnétiques des personnes à l’encontre
desquelles il existe des indices
graves ou concordant rendant vraisemblable
qu’elles aient commis
une infractions” ou s’il existe, à
l’encontre de la personne “une ou
plusieurs raisons plausibles de
souopçonner qu’elle a commis un
crime ou un délit”. Or, les interpellations
de Paul Medurio et de Petru
Paoli sont intervenues dans le cadre
d’une commission rogatoire diligenté
par un juge antiterroriste qui
ne les ciblait pas, pour une vieille
affaire de 1999, et ils n’ont été
placé en garde-à-vue qu’à cause de
leur connaissance. Et vue qu’en
Corse tout le monde se connait... Il
n’y avait aucun indice, grave ou pas
contre eux, et rien ne laisser penser
qu’il puisse y avoir des raisons
plausibles de les soupçonner. Dans
ce cas, c’est bien le prélèvement
ADN et non pas le refus qui était
hors la loi. Les magistrats ont
écouté avec attention les plaidoiries
des avocats de la défense et les ont
entendu en prononçant à l’encontre
des prévenus la relaxe.
Le parquet, mauvais joueur, a
décidé de faire appel pour ne pas
rester sur un échec, mais on ne voit
pas comment la cour d’appel pourrait
prononcer un verdict différent !
Marzulinu
