Les organisations de
défense des prisonniers
politiques corses
et basques ont
décidé d'unir leurs
forces pour dénoncer les lois
d'exceptions et demander
ensemble un statut de prisonnier
politique pour leurs prisonniers
politiques. C'est ce
qu'il faut retenir des deux
conférences de presse que le
CAR et Askatasuna ont tenu à
Paris puis à Aiacciu dans le
cadre d'un débat organisé au
palais des congrès.
Le statut de prisonnier politique
La France ne reconnaît pas
aujourd'hui le statut de prisonniers
politiques à ceux qui se battent pour
leurs idées. Pourtant, au cours de sa
longue Histoire, la France avait toujours
eu l'honneur de reconnaître un
statut différent, spécial, à ces prisonniers.
En 1922, la circulaire du 15 septembre
accordait des avantages aux prisonniers
qui avaient commis des "
infractions pour motifs politiques ".
On n'avait pas peur à l'époque de
reconnaître la caractère politique
des infractions.
En 1960, ce " régime politique " a été
remplacé par un " régime spécial "
pour les personnes poursuivies ou
condamnées pour " atteinte à la
sûreté de l'Etat ". Ce régime spécial
accordait de nombreux avantages
aux prisonniers politiques :
-> Affectation dans un quartier distinct
des autres détenus et si possible
dans une cellule individuelle ;
-> Réception de livres et de journaux
d'actualité ;
-> Possibilité de recevoir des visites
tous les jours, dans des parloirs sans
dispositif de séparation ;
-> Faculté d'être réunis aux heures
de la journée fixées par le chef
d'établissement ;
-> Droit de porter leurs propres vêtements
;
-> Non soumission au travail obligatoire
;
-> Certaines améliorations des conditions
matérielles en détention.
On peut lire également dans le
décret n°71-769 du 16 septembre
1971 qu'il existe à cette époque un "
régime spécial " comportant " des
avantages " pour les détenus qui en
bénéficient. Ce décret organise la
mise en place d'une commission pour
que les détenus qui ne seraient pas
soumis à ce régime puissent en faire
la demande auprès du ministre de la
justice.
Le décret précise " les personnes
condamnées ou poursuivies " qui peuvent
en bénéficier : " les personnes
(…) dont il est établi au vu des circonstances
de la cause que,
lorsqu'elles ont commis les faits
constitutifs de l'infraction, elles
étaient animées par des mobiles présentant
un caractère politique, ou
n'étaient mues ni par un intérêt personnel,
ni par un esprit de vengeance.
"
Il est important de s'intéresser à l'esprit
de ce décret qui démontre qu'à
une époque relativement récente, la
France, dans ses lois, faisaient la différence
entre un détenu de droit
commun et un prisonnier politique.
Le caractère politique de " l'infraction
" était à l'époque déterminant
quant au traitement carcéral que la
personne incarcérée allait subir.
En 1975, un décret précisait même
que les personnes poursuivies devant
la Cour de Sûreté de l'Etat ou
condamnées par cette juridiction
bénéficiaient d'office de ce statut
spécial.
Il y avait incontestablement dans
toutes ces mesures une prise en
compte de la dimension politique et
une reconnaissance du combat des
personnes prévenues ou condamnées
qui n'étaient pas assimilées aux détenus
de droit commun et qui avaient
un régime nettement plus avantageux.
L'histoire des juridictions spéciales
Face aux menées anarchistes de la
fin du XIXe siècle, le législateur a
inventé " l'association de malfaiteur
", mise en examen bien connue qui
sert encore aujourd'hui de fourretout
et qui permet de maintenir en
détention pendant très longtemps
les personnes à qui l'on a rien de précis
à reprocher, surtout si aujourd'hui
cette association de malfaiteur est
en relation avec une " entreprise terroriste
".
Mais, même à cette époque, il n'y
avait pas de juridiction spéciale pour
juger ce type de délits.
C'est sous le régime de Vichy que
vont apparaître les premières juridictions
d'exception avec notamment
l'acte dit loi du 5 juin 1943 des sections
de Cour d'Appel de sinistre
mémoire.
Puis, à la libération, ce sera la mise
en place des Cours de Justice et des
Chambres civiques qui prononceront
plus de 2000 peines de mort pour
collaboration.
Lors de la guerre d'Algérie (pardon,
les événements d'Algérie), l'Etat
français met en place une extension
de compétence des Tribunaux militaires.
Puis, pour faire face à l'OAS,
on instaure en 1961 un Haut Tribunal
Militaire remplacé l'année suivante
(pour manque de fidélité…) par la
Cour Militaire de Justice. Mais les
condamnations de cette cour se
trouveront annulées par le Conseil
d'Etat après l'indépendance de
l'Algérie. Le législateur créera alors
pour pallier cela, la Cour de Sûreté
de l'Etat par la loi du 15 janvier 1963.
La Cour de Sûreté de l'Etat survivra
presque 20 ans à la guerre d'Algérie
et ne sera supprimée qu'avec l'arrivée
de la Gauche au pouvoir en 1981.
En 1982, la Gauche met en place,
pour protéger le secret de Défense
Nationale, une cour d'Assises composée
uniquement de magistrats professionnels.
La survie ainsi organisée
d'une juridiction d'exception pour un
motif apparemment légitime allait
se révéler être l'aubaine de la Droite
revenue au pouvoir en 1986.
En septembre 1986, au prétexte d'un
certain nombre d'attentats qui
avaient été commis au cours de l'année,
la Droite étend la compétence
de ces Cours d'Assises spéciales sans
jury populaire à la répression des
infractions commises dans un
contexte dit terroriste, ainsi d'ailleurs
qu'à toutes les atteintes à la
sûreté de l'Etat français.
La dérobade providentielle d'un jury
populaire chargé d'examiner un dossier
antérieur à cette loi devait
même conduire le législateur, le 30
décembre suivant, à donner un effet
rétroactif à cette loi…
Ces lois reprennent en la forme certains
éléments de définition des textes
qui avaient régi autrefois la compétence
de la Cour de Sûreté de
l'Etat.
Le caractère politique du débat judiciaire
en matière d'infractions aux
lois assurant la protection de l'ordre
institutionnel et de l'aire de souveraineté
n'est donc pas au départ le
fait de la défense, mais bien le fait
de la loi et des juridictions d'exception
chargées de l'appliquer.
Ainsi, l'un des principes fondamentaux
du droit pénal français qui est
de considérer que le mobile de l'auteur
ne saurait être pris en compte
pour déterminer la qualification de
l'infraction est bafoué dans tous les
cas de prisonniers politiques renvoyés
devant des Cours d'Assises spécialement
composées.
Depuis 1986, tous les inconvénients
de la Cour de Sûreté de l'Etat ont
donc été rétablis, y compris les peines
de plus en plus sévères qui sont
prononcées, mais aucun des avantages
qu'avaient les prisonniers qui
dépendaient du " statut spécial "
n'ont été remis en place.
Au contraire, aujourd'hui, les prisonniers
politiques que l'administration
pénitentiaire appelle " détenus de
droit commun appartenant à une
mouvance terroriste " ont un traitement
carcéral, sous couvert d'une
présumée dangerosité, beaucoup
plus stricte et plus dure que les
autres détenus.
Si la France, dans ses lois et ses pratiques,
avait toujours accordé un
statut avantageux dans le système carcéral à ceux qui s'étaient battus
pour leurs idées, force est de
constater qu'aujourd'hui, c'est exactement
l'inverse. A force d'être critiquée,
la Cour de Sûreté de l'Etat a
fini par être supprimée. Il en sera de
même un jour des Cours d'Assises
spécialement composées.
Bilan de la répression en Corse
depuis 1986
Les conférences du CAR et de
Askatasuna ont eu pour but d'évoquer
la " justice " dite anti terroriste.
Les organisations de défense des prisonniers
politiques ont expliqué qu'il
était important de s'arrêter sur le
sens des mots. Le dictionnaire nous
apprend que le sens premier du mot
terrorisme, c'est la " politique de terreur
pratiquée pendant la Révolution
". Ou encore, " l'emploi systématique
par un pouvoir ou par un gouvernement
de mesures d'exception et/ou
de la violence pour atteindre un but
politique ". Le mot terrorisme apparaît
en fait dans le vocabulaire français
le 14 novembre 1794 pendant la
Révolution, c'est la " doctrine des
partisans de la Terreur ". On parlera
à cette époque de " terrorisme jacobin
". Le seul problème, c'est qu'aujourd'hui
les Jacobins sont toujours
au pouvoir en France et que nous en
subissons encore les conséquences.
Le terrorisme dans sa définition philosophique,
c'est le fait de faire
volontairement des victimes innocentes
au sein d'une population. Ni
les Corses, ni les Basques ne se sont
jamais attaqués volontairement à
leur peuple, au peuple français ou à
celui espagnol.
Les organisations humanitaire ont
donc lancé un appel aux journalistes
parisiens : " Mesdames, messieurs
les représentants des médias français,
ne tombez pas dans les pièges
tendus par le gouvernement et avant
de parler en Corse ou au Pays Basque
de "terroristes", pensez qu'entre
1940 et 1944 en France, les juges et
les médias officiels de l'époque parlaient
aussi de "terroristes" pour des
gens que l'on honorent aujourd'hui
comme des résistants. La presse
corse n'utilise jamais ce mot, c'est
bien parce qu'elle est au contact
d'une réalité qui est différente de ce
que Paris voudrait. Dire d'un militant
politique corse ou basque que c'est
un terroriste, c'est une insulte. Merci
de respecter l'honneur de ceux qui se
battent pour un idéal ".
Depuis que les lois dites antiterroristes
sont entrées en vigueur en 1986,
la Corse et les Corses ont eu à subir
des vagues répressives au gré des
politiques menées par les différents
gouvernements qui se sont succédés.
Les premières années de répression
de la " justice " dite antiterroriste
(1986/88) ont été menées d'une main
de fer par un Charles Pasqua qui voulaient
" terroriser les terroristes ",
c'est-à-dire semer la terreur chez les
nationalistes.
C'est l'époque où l'on fait passer en
jugement les responsables d'associations
de défense des prisonniers politiques
corses, les avocats ou encore
le directeur de publication du journal
U Ribombu, pour " diffamation "
envers l'Etat. Le nombre d'arrestation
et de prisonniers politiques est
élevé.
Depuis la suppression du statut de
prisonniers politiques, les conditions
de détentions se sont de plus en plus
détériorées, les prisonniers malades
n'ont plus qu'à mourir en prison.
Jean-Pierre Antonelli, incarcéré
depuis mars 87, avait subi un très
grave accident de la route avant son
arrestation. Par défaut de soin, dès
le début de son arrestation, son état
s'aggrave et une vis maintenant la
plaque dorsale qu'il portait au niveau
des vertèbres lombaires se casse. JP
Antonelli devient grabataire et toutes
ses demandes de remises en
liberté pour raison de santé incompatible
avec la détention sont rejetées.
Seule la très grande mobilisation
populaire (en Corse, mais également
à Paris avec une manifestation
devant la prison de Fresnes) permettra
d'obtenir sa libération en janvier
88. C'est couché sur une civière qu'il
sera accueilli par plusieurs centaines
de militants à l'aéroport de Bastia.
A la fin de l'année 1988, 31 prisonniers
politiques corses sont incarcérés
dans 10 prisons différentes de
l'hexagone. La politique d'éloignement
et d'éparpillement pratiquée
par l'Etat français est désormais bien
en place. Les années de prisons pleuvent,
les préventives à n'en plus finir
sont monnaie courante (Felice
Tomasi, après 6 années de préventives,
sera finalement acquitté au procès
de Bordeaux fin 88).
L'Etat français pratique la politique
des otages et réclame de véritables
rançons pour libérer les prisonniers
politiques. Ainsi, en 88, ce sont 19
millions de centimes (de francs) de
rançons qui seront demandés par
l'Etat pour la libération de patriotes
corses ! (Ghjaseppu Caviglioli :
75.000 F ; Iviu Stella : 50.000 F ;
Ghjuvan'Michele Rossi : 35.000 F ;
Patrick Ceccaldi : 20.000 F ;
Francescu Viola : 5.000 F, etc).
Au milieu de l'année 1988, la Gauche
revient au pouvoir et change radicalement
de stratégie. Aux velléités
répressives de la Droite, la Gauche
répond par une volonté feinte de
dialogue et d'avancées politiques.
Une loi d'amnistie est même votée en
89 et tous les prisonniers politiques
sont libérés. Cette volonté affichée
de dialogue se révèlera en faite être
un piège. La Droite revient au pouvoir
en 93 et va continuer ce pseudo
dialogue qui n'a pour but que de diviser
les nationalistes en passe d'atteindre
une position de prise démocratique
du pouvoir à l'Assemblée de
Corse. Les germes de la division
ajoutées à un " saupoudrage " de provocations
déclanchera une guerre
fratricide entre 1995 et 96. Pendant
ce temps, depuis 1988, pratiquement
pas d'arrestation ni d'incarcération,
une vingtaine tout au plus. La "
justice " antiterroriste ne s'occupe
pas de la Corse, ni des Corses, et surtout
pas des assassinats entre nationalistes.
Les nôtres peuvent mourir,
ce ne sont jamais des " crimes odieux
qui doivent être punis ", ils ne sont
pas Français, et même pas préfets.
Aux élections de 1995, la Droite
retrouve les pleins pouvoirs, mais les
maladresses de Juppé et de Debré
qui n'arrêteront pas de se contredire,
de fausses promesses en petites
déclarations pour faire croire que
l'Etat va s'occuper du problème politique
corse, finalement les nationalistes
lassés rompent le dialogue (la
mairie de Bordeaux en garde encore
certainement les stigmates) et les forces répressives vont redécouvrir
la Corse. Nous sommes en 1996, il y
a 10 ans. L'Etat français réactive la
XIVe section anti-terroriste du
Parquet de Paris et son bras armé la
D.N.A.T. dans son combat répressif
contre les Corses.
Depuis, la Droite et la Gauche ont
continué à se partager le pouvoir,
avec un fil directeur : la répression.
Mettre en garde à vue, ficher, et si
possible incarcérer un maximum de
nationalistes. Voici la politique
répressive que les différents gouvernements
français ont menés depuis
10 ans, même au moment des dialogues
comme le processus de
Matignon, on a continué à interpeller
et à incarcérer. On est allé jusqu'à
mettre en prison des militants nationalistes
à qui l'on reprochait d'avoir
participé à une conférence de presse
au cours de laquelle les mouvements
clandestins appelaient à une grande
trêve pour donner toutes ses chances
au processus de Matignon !
En 1996 et 1997, on peut estimer le
nombre d'interpellation à 200.
Au début de l'année 1998, le préfet
Erignac est assassiné par des nationalistes.
L'Etat va alors déchaîner
une répression sans précédant dans
l'Histoire de la Corse. En une seule
année, près de 2200 personnes sont
interpellées. Les premières interpellations
ont lieu en présence des
caméras de télévision pour faire
croire à l'opinion publique française
que l'Etat de Droit règne en Corse.
Puis, à la fin de l'année, pour éviter
une explosion entière de la Corse,
les interpellations continuent et
même augmentent, mais dans la plus
grande discrétion afin que les Corses
ne se rendent pas compte qu'ils sont
tous susceptibles un jour ou l'autre
d'être arrêtés, soit parce qu'ils ont le
même patronyme qu'un nationaliste
connu, soit parce que leur nom apparaît
sur une pétition de soutien à
telle ou telle idée nationaliste, soit
parce qu'ils sont abonné au journal
autonomiste
Arritti…
En 1999, il y a près de 600 interpellations,
surtout dans la première
moitié de l'année, avant l'arrestation
du commando qui a mené l'action
contre le préfet Erignac.
Dans les années 2000 et 2001, il y a
200 interpellations. Et Depuis 2002,
la moyenne des arrestations est de
150 par an. On interpelle tout ce que
l'on peut, on serait presque tenté de
dire " tout ce qui bouge ", ou au
moins, tout ce qui est nationaliste et
qui n'a pas été interpellé récemment,
encore qu'il arrive à certain de
nos militants de subir des perquisitions
et des gardes à vue par des services
différents à 15 jours d'intervalle…
Le Canard enchaîné lui-même explique
dans son édition du 28 mars
2007, que " depuis 2002, le nombre
des gardes à vue en France a littéralement
explosé " expliquant que c'est
suite aux directives de Nicolas
Sarkozy qui demande de faire un
maximum de chiffre, à des années
lumières de la pensée philosophique
du code pénal ou du code de procédure
pénale.
D'ailleurs, les services de l'ex ministre
et candidat à la présidentielle
n'ont pas manqué de mettre au jour
leurs chiffres à la fin de l'année 2006
en expliquant, sourire triomphant
aux lèvres, qu'il y avait eu près de
150 interpellations en Corse pendant
l'année, ce qui représente 50 % du
travail de la DNAT sur toute la
France !
Et tant pis si d'aventure certains véritables
terroristes décident de faire
sauter des bombes dans le métro
pour tuer des innocents, l'important
c'est d'arrêter des nationalistes.
Quant au milieu corse, il n'y a guerre
que l'ex ministre de l'intérieur pour
croire qu'il est affaibli, à moins que
certains de ces chefs n'aient eu des
problèmes de santé, la voyoucratie a
encore de beaux jours devant elle en
Corse, elle peut dormir sur ces deux
oreilles, elle n'a rien à craindre de la
" justice " française.
Ces dernières années, la " justice "
antiterroriste n'a reculé que devant
la pression populaire. Dans le cas des
interpellations de leaders nationalistes
politiques (Corsica Nazione,
Rinnovu) ou syndicalistes (STC et
agriculteurs), des manifestations
populaires particulièrement importantes,
des actions spontanées (blocages
des routes, des ports…) ont
ridiculisé l'Etat français et l'ont fait
reculer en l'obligeant à libérer ces
personnes.
Cependant, dans le cas de militants
moins médiatisés, on a connu au
cours de l'année 2006, une montée
en puissance de la violence d'Etat
avec des interpellations de plus en
plus musclées allant du militant
frappé jusqu'au coup de feu. Si la
politique de la femme otage est
aujourd'hui systématisée, on peut se
réjouir qu'encore une fois la pression
populaire ait empêché cette violence
d'Etat de perdurer et on semble
être revenu depuis un an à des
interpellations, toujours aussi nombreuses,
mais moins violentes.
Si l'on excepte les années 1988 à 96
où la politique des gouvernements
français était autre, et si l'on fait le
bilan de ces 10 dernières années de
répression de la " justice " dite antiterroriste
en Corse, les chiffres sont
choquants !
Entre 1996 et 2006, la Corse et les
Corses ont donc subi près de 4000
interpellations. La Corse compte 280
000 habitants, dont 145 000 âgés de
20 à 59 ans. Donc, on peut dire que
pratiquement 3 % de la population
active corse a connu les foudres de la
DNAT en l'espace de seulement 10
ans. Rapporté à la France (31 millions
d'habitants actifs), cela représenterait
près de… 9 millions d'interpellations
en 10 ans !
Au-delà des personnes directement
concernées, ce sont des familles
entières qui sont touchées et nous
pouvons dire qu'aujourd'hui en Corse,
personne n'est épargné et personne
n'est à l'abri.
Avec le gouvernement Sarkozy, cette
répression s'est accélérée, " faire du
chiffre " est devenu le mot d'ordre
d'une juridiction d'exception qui est
devenue pour nous le " droit commun
". Les lois Perben II renforcent
encore un dispositif répressif de plus
en plus liberticide.
Aujourd'hui, il y a une soixante de
prisonniers politiques corses, et seulement
4 sont incarcérés en Corse,
tous les autres sont éparpillés dans
les différentes prisons françaises y
compris la vingtaine de condamnés.
Ghjuvan Filippu ANTOLINI
