L’actuel statut
dérogatoire
A ce jour, l’arrêté Miot du 21 prairial
An IX (1801) a été supprimé,
mais reste en vigueur à titre dérogatoire
jusqu’en 2010.
Il a été abrogé par le Parlement
français, sous prétexte d’égalité
devant l’impôt.
Cet arrêté faisait partie d’un
ensemble de mesures économiques
prises par le Gouverneur Miot, en
contre partie d’une répression sanglante
après les guerres d’indépendance
du XVIIIe siècle.
La taxation des successions était
d’ailleurs inapplicable en Corse où
elle n’avait jamais été exigée.
L’arrêté Miot consacrait cet acquis
fiscal historique :
* Exemption totale des droits de
succession en ligne directe ou non.
* Evaluation forfaitaire des biens.
* Absence de sanction en cas de
non déclaration de la succession, ce
qui en corollaire permettait de ne
pas effectuer la mutation des biens
légués.
En 2010, par la grâce des sieurs
Charasse et De Coursson le droit
commun français s’appliquera. Les
successions seront imposées selon
leur valeur vénale, c’est-à-dire
selon le prix du marché.
Un abattement de 50 000 € par
héritier en ligne directe sera appliqué,
et le taux d’imposition sera de
20 % en ligne directe et jusqu’à 60
% pour des collatéraux.
Un exemple permet de mieux saisir
l’énormité de cet impôt : une
nièce hérite de son oncle d’un
appartement de 150 000 €, en l’occurrence
un F3 au prix actuel du
marché. Elle devra s’acquitter de
82 500 € (55% du bien) de droits de
succession, ainsi que des frais
annexes (enregistrement, notaire…)
de 12 500 € soit 94 000 € à payer en
tout. A l’évidence cet appartement
sera vendu.
Des droits de succession trop élevés
par rapport au revenu du
ménage corse moyen seront responsables
de l’aliénation massive de
biens immobiliers. Le peuple corse
sera progressivement dépouillé de
son patrimoine foncier, et il ne restera
plus pour nos enfants que des
logements sociaux.
L’imposition des
successions en
Europe
Dans l’Union Européenne, 17
Etats sur 25 ont soit supprimé les
droits de succession, soit appliqué
des abattements très importants (de
200 000 à 580 000 €) qui diminuent
très sensiblement ces droits.
De tous les grands pays européens,
seule la France conserve une fiscalité
successorale exorbitante.
Chez nos proches voisins, comme
l’Italie, l’Espagne ou le Portugal les
droits ont été supprimés. En Italie,
cela a été fait pour diminuer la pression
fiscale, relancer l’économie,
faciliter la transmission des biens
productifs et conserver le patrimoine
aux Italiens. En Espagne, les
droits sont nuls si l’héritier garde le
bien pendant 10 ans. A l’évidence il
s’agit de permettre aux Espagnols
de maintenir leurs propriétés foncières.
Dans toutes les grandes îles de
Méditerranée, Sicile, Sardaigne,
Chypre, Baléares, Malte, les droits
de succession sont nuls. Nous
voyons bien que dans les pays du
sud de l’Europe où la pression foncière
est grande, en raison notamment
de la qualité de vie, l’attrait du
climat, les droits de succession ont
été supprimé pour éviter la dépossession
foncière. De tous ces pays,
où les acheteurs du nord de
l’Europe font fortement grimper les
prix de l’immobilier, seule la Corse
appliquera des droits de succession.
La perception des droits de succession
règlera-t-elle l’indivision ?
L’indivision est un réel problème
en Corse, surtout depuis la grande
guerre. L’administration fiscale,
soucieuse de ponctionner le plus
grand nombre, en attribue la cause à
l’arrêté Miot.
En réalité les causes sont multiples
:
* L’absence de valeur et de rapport
de certains biens, notamment les
terres agricoles abandonnées après
la saignée de 14-18. Un bien sans
valeur n’est pas partagé car il n’y a
aucun intérêt économique à le faire.
A contrario, dans les zones côtières,
ou la pression foncière est forte, il
n’y a pas d’indivision.
* L’absence d’obligation de déclaration
à l’administration fiscale,
prévue par l’arrêté Miot, n’incitait
pas les héritiers à demander au
notaire l’ouverture de la succession
du défunt, et la mutation des biens à
leur profit. Par conséquent, il en
résultait une absence de titres de
propriété.
* L’absence de titres de propriété
empêche l’exploitation économique
du bien. Les terres retournent à la
friche et les maisons tombent en
ruine, ce qui ne pousse pas à sortir
de l’indivision.
Aujourd’hui la terre et le bâti,
comme dans toutes les îles méditerranéennes,
ont pris en Corse une
plus-value énorme. Leur intérêt
économique est majeur et la création
par l’Agence Foncière des
titres de propriété permettra la sortie
d’indivision et la vente de ces biens au plus offrant. Aux dépens
du peuple corse.
Le fait de payer des droits ainsi
que l’obligation de déclarer les
successions, dans les 6 mois qui
suivent un décès, favorisera l’aliénation
des biens. En effet, les
Corses, en raison de la faiblesse de
leur pouvoir économique, ne pourront,
dans leur très grande majorité,
s’acquitter de ces droits excessifs,
qui entraîneraient une surcharge
fiscale insupportable.
La Corse ne doit pas devenir le
nouvel Eden des Européens du
nord, aux dépens des Corses.
Propositions
Il faut maintenir la principale disposition
de l’arrêté Miot, à savoir
l’exonération totale de droits de
succession des biens immobiliers.
* Etendre cette exonération aux
biens meubles, à raison de leur
intérêt économique (fonds de commerce,
artisanaux, agricoles,
emprises et parts de société…)
* Extension de l’exonération aux
donations entre vifs, afin de faciliter
la transmission des moyens de
productions.
* Une exonération totale aussi
bien pour une succession en ligne
directe que collatérale jusqu’au 4e
degré.
* L’exonération doit s’accompagner
de garanties permettant à ces
biens de participer au circuit économique
: Obligation de mutation
des biens hérités dans les 24 mois
suivant le décès.
Chilimentu Paoli
