Depuis les années 50,
l'Etat, et ses complices
locaux poursuivent
avec obstination
une politique
qui vise à implanter un tourisme de
masse sur notre île. Le PADDUC ne
doit dès lors pas être envisagé de
façon isolée. Il fait partie d'un
ensemble cohérent de dispositifs
(programmes d'investissements,
retour au droit commun des successions,
création de l'agence foncière…)
au service d'un objectif
exclusif : la mise en oeuvre d'une
économie résidentielle, dont l'une
des conditions est l'élimination des
obstacles humains et juridiques à
l'utilisation du foncier. Pour « mettre
en mouvement » le marché des
terres dont le PADDUC facilitera la
constructibilité, il est indispensable
de faciliter l'aliénation de biens
immobiliers encore largement aux
mains des corses. C'est dans cette
optique qu'il faut envisager la création
du GIRTEC, diplomatiquement
rebaptisé (le terme d'agence foncière,
chargé d'une charge émotionnelle
trop importante ayant au
passage été abandonné) que les
propagandistes officiels présentent
comme une institution au service
des corses dans le domaine de la
propriété. Avec une générosité à
laquelle nous n'avions pas été
accoutumés, il prendra en charge,
dans le but de titrer les propriétés,
la recherche généalogique, les frais
de géomètre…et créera aussi un
fichier informatisé par le biais
duquel une estimation de la valeur
foncière des terrains pourrait, dans
l’avenir, servir de base à une
remontée considérable des bases
fiscales, analogue à celle qui a été
pratiquée a l'île de Ré. La pensée
officielle transparaît cependant
dans certains écrits, même si l'Etat
et ses complices locaux avancent
masqués sur cette question hautement
sensible. Ainsi, le site de la
documentation française présente
ainsi la problématique. Les
constructions se concentrent, dans
l'intérieur, dans des villages souvent
escarpés dont l'extension est limitée
par la rareté des terrains disponibles
aux alentours. Sur le littoral,
de surcroît, l'étroitesse de la bande
côtière contraint de construire, le
plus souvent, à proximité de l'eau.
Dans ce contexte, l'application du
principe de l'urbanisation en continuité
des constructions existantes,
destiné à limiter le «mitage», et les
dispositions tendant à protéger les
espaces remarquables littoraux ont
pour effet de «geler» l'essentiel des
terres sur lesquelles il serait techniquement
possible de construire.
Enfin la persistance de nombreuses
indivisions contribue également à
détériorer l'état du bâti en Corse,
puisqu'il s'avère très difficile de
vendre ou d'acheter des immeubles
indivis dont certains indivisaires
n'assurent pas l'entretien. Les difficultés
rencontrées pour l'entretien
du patrimoine bâti ancien font donc
pendant aux problèmes posés pour
réaliser des constructions neuves.
Le moniteur des travaux publics et
du bâtiment présentait ainsi la création
du GIRTEC : L'objectif est de
mettre fin aux désordres qui bloquent
le foncier dans l'île. Les élus
escomptent notamment résoudre
les problèmes générés par l'indivision
: à défaut d'avoir un propriétaire
clairement désigné et donc de
pouvoir être vendues, de nombreuses
maisons ou terres sont, en
Corse, à l'abandon. Tout en affirmant
que l'absence de titres de propriété
est un danger pour la survie
de certains biens et que, de façon
générale, elle est devenue un frein à
la « possession normale des biens »
(peut être faut il entendre par là la
possibilité de s'en défaire), le président
Sarkozy dans son discours
devant l'assemblée de Corse donnait
en octobre 2007 les raisons
réelles de la mise en place de cette
agence, dotée de 11 millions d'euros
dans le PEI 2007-2013. Vous
savez que je me suis impliqué personnellement
dans ce dossier. Vous
en connaissez les raisons. La loi du
22 janvier 2002, prévoit de caler
l'application du droit commun des successions à partir d'une reconstitution
parallèle des titres de propriété.
Or cinq ans se sont écoulés
depuis et que s'est-il passé ? Rien
ou presque rien du côté des titres.
On est en décalage entre le fiscal et
le juridique, puisqu'on veut commencer
à appliquer des droits pour
les successions alors qu'on n'arrive
pas à les régler. Alors cette structure
chargée de la reconstitution des
titres va être un progrès. Exercera-telle
des pressions sur les Corses
pour vendre leurs biens ?
Evidemment, il n'en est pas question,
cela n'a rien à voir. L'objectif
est la protection du patrimoine des
corses. C'était le temps où l'on pouvait
penser que l'absence de titres
de propriété était une marque de
solidarité collective et aussi, une
protection contre les intrus, l'intrus
étant le plus souvent d'ailleurs
l'étranger au village. Mais
aujourd'hui, il faut raisonner autrement
: l'absence de titres est devenue
un danger pour la survie de
certains biens. Et de façon générale,
elle est devenue un frein à la possession
normale des biens.
La vraie raison de la mise en place
du Girtec est donc de rendre possible
le retour au droit commun des
successions, voté (certainement
pour notre bien) une nuit a l'assemblée
nationale, dans le silence
complice des élus corses, ceux la
mêmes qui incitent a la désanctuarisation,
et sans que l'assemblée de
corse ait été consultée au préalable,
contrairement à la loi. Le fait que
Sarkozy réponde par avance sur un
ton rassurant (et anesthésiant) aux
légitimes inquiétudes des corses n'a
rien pour nous rassurer. Il est en
effet évident qu'il existe une synergie
entre :
• Le déclassement par le PADDUC
de terrains actuellement protégés.
• La déréglementation par le PADDUC
des conditions de la constructibilité
avec une interprétation
extrêmement laxiste des lois montagne
et littoral.
• Le financement a grand frais des
infrastructures notamment les
réseaux d'eau, les routes et l’électrification,
en vue de desservir des terrains
à urbaniser.
• L'action du Girtec : Ce dernier,
avec la titrisation, et la sortie de l'indivision
permettra le retour au droit
commun des successions qui
contraindra les corses a vendre la
terre dont ils ont hérité.
L'ensemble de ces actions participent
d'une même volonté : celle de
déposséder le peuple corse en l'incitant,
voire en le contraignant par
le biais de la fiscalité, à mettre en
vente sur le marché international
son patrimoine dont aucun dispositif
législatif ne prévoit la protection.
Les corses seront, eux, dans l'impossibilité
d'acquérir les biens mis
en vente, en raison de la hausse des
prix provoquée par la demande
extérieure. Extrait d’un article de 20
minutes : A l'île de Ré, le phénomène
a pris de plein fouet et parfois
par surprise des propriétaires
terriens situés en zone constructible.
La hausse des prix de l'immobilier
a atteint 10 à 15% par an ces
trois dernières années sur l'île,
accroissant le nombre de ceux
qu'un élu rétais qualifie de
"riches malgré eux".
René Massé, 80 ans, raconte pour
sa part qu'il a été obligé de vendre
un terrain pour régler l'ISF. S'il ne
dit pas combien la vente lui a rapporté,
cet ancien viticulteur
regrette d'avoir malgré lui contribué
au développement de la
construction: quatorze maisons
s'élèvent aujourd'hui sur son
ancien champ de 5200 m2.
L'octogénaire possède un patrimoine
qui lui vaut de payer
16.000 euros d'ISF, alors que sa
femme et lui perçoivent 1.180
euros par mois au titre de leur
retraite. Selon L' ADHIR, "C'est un
système qui fait partir les anciens,
et qui fait qu'ils ne peuvent transmettre
leur culture et leur patrimoine".
Paul Medurio
*ADHIR : Association de Défense des
Habitants de l'île de Ré
