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Articulu di u numaru 16, aostu di u 2006


Pour la fin de l’exception judiciaire !


Le Bâtonnier de Bastia demande la suppression des juridictions « anti-terrorristes »

Le Barreau de Bastia travaille depuis plusieurs mois sur la question des juridictions et de la législation spéciales dites « anti-terroristes », dans le cadre de sa « Commission pénale », au sein de laquelle siègent notamment le Bâtonnier Jean-Paul Trani et Maître Jean-Guy Talamoni. Suite à ces travaux, le Bâtonnier de Bastia a pris une position résolument hostile aux textes de loi instituant une législation dérogatoire particulièrement répressive, et a fait adopter cette position - courageuse et conforme à l’éthique de la profession d’avocat - par l’ensemble des Bâtonniers du « Sud Est » et par la Conférence Nationale, ce qui constitue un événement majeur, et une pierre dans le jardin de tous les maniaques de la répression.

Dans un communiqué récemment publié, le Bâtonnier Trani explique : « Nos Barreaux de Corse sont régulièrement confrontés à la législation et aux juridictions spéciales dites « anti-terroristes ». Les personnes poursuivies sont ainsi amenées à Paris dès le début de l’instruction, dans le cadre de procédures posant de graves problèmes, notamment des mesures d’investigation dérogatoires, la longueur exorbitante de la garde à vue, l’entorse au principe du juge naturel, la suppression du jury populaire en matière criminelle, la distance entre la personne poursuivie et sa famille et son avocat, ce qui perturbe considérablement les droits de la défense. Actuellement 15 détenus politiques sont en préventive depuis plus de trois ans, 4 depuis plus de deux ans, et un depuis plus de 18 mois. 14 purgent des peines sur le continent ».

Et le Bâtonnier de rappeler « les engagements ministériels en matière de rapprochement des détenus corses qui n’ont jamais été suivis d’effets » alors que « l’Assemblée de Corse a réclamé à l’unanimité le transfert sur l’île des détenus corses ».

Enfin, Maître Trani stigmatise « la loi dite Sarkozy » qui « fait traiter les dossiers des prisonniers politiques par un juge chargé de l’application des peines du Tribunal correctionnel de Paris à la place du juge local… »

Par cette prise de position, le Bâtonnier de Bastia fait honneur à sa robe et au Barreau dont il a la charge.

Francescu Albertini

 

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