Lors de la session de l’Assemblée
de Corse du 28 et
29 septembre 2006, Jean-
Guy Talamoni a déposé
une motion au nom de
l’Unione Naziunale pour le
rétablissement de l’arrêté
Miot.
Voici les arguments et la
motion elle-même :
“Considérant que l’abrogation
de l’arrêté Miot du 21
prairial an IX, votée par le
Parlement français, va
entrer en application dans
les années qui viennent.
Considérant que les droits
de successions sur les
biens immobiliers seront
exigibles à concurrence de
50% de la valeur desdits
biens pour les successions
ouvertes entre le 1er janvier
2011 et le 31décembre
2015, et entièrement exigibles
pour les successions
ouvertes à compter du 1er
janvier 2016.
Considérant que cette
réforme intervient dans une
situation extrêmement difficile
du marché de l’immobilier,
situation qu’elle va
considérablement aggraver.
Considérant qu’en effet,
l’importance de la
demande d’origine extérieure
à la Corse pour les
biens situés dans l’île, met
hors de portée de la plupart
des Corses l’accession
à la propriété.
Considérant que l’introduction
en Corse des droits
de succession va contraindre
nombre de familles
insulaires à vendre leurs
biens familiaux, faute de
disposer des moyens financiers
suffisants pour acquitter
ces droits.
Considérant que l’aliénation
des biens immobiliers
corses ne peut manquer de
s’accélérer, au cas où l’exonération
des droits d’enregistrements
ne serait pas
rétablie par la 101.
Considérant que de nombreux
pays européens ont
déjà, soit supprimé les
droits de succession,
comme l’Italie, soit prévu
des abattements extrêmement
importants les rendant
inapplicables dans la
plupart des cas.
Considérant par conséquent
que cet aspect du
régime fiscal historique de
la Corse, loin de constituer
un archaïsme, est plus que
jamais adapté aux besoins
de notre communauté,
notamment en ce qui
concerne la nécessité de
préserver le patrimoine
insulaire.
L’Assemblée de Corse
demande le rétablissement
des dispositions de
l’arrêté Miot du 21 prairial
an IX, portant exonération
des droits de
succession sur les biens
immeubles situés en
Corse. »
