Tel est l’intitulé du rapport d’enquête
de la Fédération
Internationale des Ligues des Droits
de l’Homme, la FIDH, qui analyse la
législation et les procédures antiterroristes
au regard de la Convention européenne
des Droits de l’Homme ratifiée par la
France. André Paccou, délégué de Corse de la
L.D.H., présent le 7 avril dernier au Palais
des Congrès d’Aiacciu aux côtés du C.A.R. et
d’Askatasuna, a rappelé que ce rapport date
de janvier 1999 mais reste plus que jamais
d’actualité.
André Paccou fait le constat qu’aujourd’hui le discours
antiterroriste et l’idéologie sécuritaire ne cessent de
gagner les esprits. Ils ne cessent de manger de l’intérieur
les démocraties partout dans le monde. Nous vivons une
époque inquiétante où les enlèvements et les détentions
extrajudiciaires sont tolérées, où la torture est à nouveau
à l’ordre du jour. Pour résister à de nouvelles barbaries
nous dit-on, nous devons accepter ces régressions,
accepter toujours plus l’arbitraire et oublier la dignité
des hommes.
Dans le même temps, une économie uniquement pensée
en termes de marchandisation et de financiarisation n’en
finit pas de détruire les sociétés et de multiplier les laissés
pour compte. Evidemment, les choses ne se passent
pas toujours dans le calme. Il y a des protestations, des
révoltes, des insoumissions, des résistances. Et donc des
répressions inspirées de plus en plus par le recours à des
moyens exceptionnels. Comme par exemple l’instauration
d’un état d’urgence lors des émeutes qui ont touché
plusieurs dizaines de quartiers populaires de grandes villes
ou encore l’arraisonnement par des commandos
d’élite de l’armée du Pascal Paoli occupé par quelques
dizaines de marins.
Toutefois, pour nous aider à retrouver notre sérénité,
pour qu’enfin, nous puissions vivre l’exceptionnel
comme une banalité, il a été décidé d’habiller les policiers
de plus en plus comme des militaires et de les faire
agir comme tels au plus près des citoyens. Il a également
été décidé d’installer des caméras un peu partout. De
ficher chacun d’entre nous. Nous avons même droit à
plusieurs fichiers par personnes qui bientôt s’interconnecteront
pour mieux nous connaître. Et pour éviter de
nous déranger, désormais, des perquisitions de notre
domicile ou de notre véhicule peuvent se faire en notre
absence, le jour mais si vous préférez la nuit ? On nous
propose aussi des gardes à vue prolongées sans trop de
frais supplémentaires puisque nous n’avons pas besoin de
nous payer un avocat immédiatement.
Quel est donc ce pays dont nous parle André Paccou ?
Pour ceux qui n’ont pas eu le temps de suivre l’actualité
judiciaire de ces cinq dernières années, la lecture des
lois « Perben 1 » de 2002 et « Perben 2 » de 2004, de la
loi sur le traitement de la récidive de 2005, enfin de la
loi de lutte contre le terrorisme de 2006 s’impose. Tout
est écrit et voté. Et ce sont bien des lois françaises. Il
n’est pas rare d’entendre que « seuls ont peur de ces lois
ceux qui ont des choses à se reprocher ». Attention toutefois
de ne pas multiplier les rencontres avec les mêmes
amis. On ne sait jamais, l’un d’entre eux peut un jour
avoir des ennuis avec la police et les juges. Vous pourriez
dès lors être pris pour un membre d’une « bande organisée
». Cette notion est très volatile. Elle peut varier au
gré des interprétations du Parquet ou de la police et de
la gendarmerie. Pour plus d’information, lisez, si vous ne
l’avez pas encore fait, ce qui est écrit dans la loi «
Perben 2 ». Cette notion agit comme un dérivé de « l’association
de malfaiteurs », une incrimination qui fait
fureur chez les juges antiterroristes. Vous voyez bien que
la loi d’exception faite pour des terroristes finit toujours
par rattraper les lois qui organisent la vie ordinaire des
citoyens.
idoia corsa
Le rapport au format PDF : "LA PORTE OUVERTE A L’ARBITRAIRE"
