Les prisonniers politiques du Centre de Détention de Borgu ont tenu à réagir à la mise en
place d’un statut d’exception pour les condamnés. Dans une lettre diffusée sur Internet, ils
expliquent les dangers de cette nouvelle réforme et ses abus.
“Depuis le 1er mai 2006, la nouvelle
loi dite « Sarkozy » votée
en décembre dernier est entrée
en application. Elle est passée
inaperçue mais elle a pour
conséquence la création d’un
statut « particulier » en ce
qui concerne l’application
des peines des condamnés.
Jusqu’à présent, la justice considérait
que les dossiers dits terroristes
étaient centralisés à paris
car il fallait des juges spécialisés
pour rendre une justice plus efficace.
Après leurs jugements les
condamnés étaient suivis par le
Juge d’Application des Peines de
la juridiction du lieu d’incarcération
: les condamnés transférés
à Toulon dépendaient du JAP de
Toulon, ceux de Borgu de celui
de Bastia… ils bénéficiaient
donc « en théorie » du même
traitement que les autres détenus
de droit commun qu’ils
côtoyaient.
La mise en application de la loi
"Sarkozy" transforme radicalement
les choses : l’ensemble
des prisonniers politiques est
désormais traité par un JAP
du tribunal de Paris.
Ce changement a différentes
conséquences.
L’alourdissement du traitement
des procédures d’applications
des peines (remises de peines,
permissions, conditionnelles).
En effet s’il ne fallait que
quelques semaines pour instruire
les dossiers, aujourd’hui, il
faut compter 3 mois pour une
demande de permission. En ce
qui concerne les demandes de
conditionnelle, la loi prévoyait 4
mois maximum à partir du
dépôt de la demande.
Aujourd’hui, le prisonnier dépose
son dossier, il est traité par le
JAP local qui fait une synthèse
puis transmet celle-ci à Paris qui
a 4 mois pour statuer. Pour donner
un exemple concret : une
demande déposée le 8 mars
2006 est toujours à l’instruction à
Bastia en ce 20 mai et le
condamné ne sait toujours pas
lorsqu’elle sera transmise à Paris,
qui aura alors encore 4 mois
pour statuer.
En ce qui concerne les Remises
de Peines Supplémentaires, 2
prisonniers, un « droit commun
», l’autre « politique » et
qui auraient le même comportement
et les mêmes activités de
réinsertion dans le même établissement
pénitentiaire, n’auront
pas forcément les mêmes
remises de peine car l’un traité
par le JAP local, l’autre par le
JAP parisien.
Alors que les JAP locaux sont au
fait de la réalité des centres de
détention qu’ils gèrent par le
biais de relations quotidiennes
avec la direction de l’établissement,
les services d’insertion et
de probation de la prison et que
les commissions se réunissent
en présence du condamné, la
nouvelle loi prévoit que le
condamné ne participe aux
audiences que par vidéoconférences
(qui ne sont toujours
pas mises en place). Les juges
d’application ne statueront que
par une synthèse et une image
vidéo. Cela rend, de fait, impossible
toute véritable prise en
compte du demandeur et de son
avocat.”
Les prisonniers Politiques du
CD de Borgu
